Unité de consultations dédiées aux personnes en situation de handicap en échec de soins courants en milieu ordinaire

Initiation de l'action en 2018 suite à l'appel à projet de l'ARS Occitanie. Entrée dans l'expérimentation "Article 51" le 1er juillet 2020 (arrêté du DG ARS du 12 mai 2020).

Enfants et adultes en situation de handicap (sévère : grande dépendance) en échec de soins courants en milieu ordinaire, sur le département de l’Hérault et zones limitrophes.

Donner accès à des soins et préventions essentielles à des personnes que la sévérité de leur situation de handicap et/ou l’inadaptation du système de santé empêchent d’accéder aux consultations et soins en milieu ordinaire (ville, hôpital).

INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap (lien). L’instruction analyse le besoin, notamment à partir de travaux antérieurs dont le Rapport de Pascal JACOB (2013) sur l’accès aux soins et établi le cahier des charges national des consultations dédiées.

Porteur : établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR), Centre Mutualiste Neurologique PROPARA, Montpellier.

• Moyens humains : 4,5 ETP dont 2ETP coordinatrices paramédicales (IDE), 0,3 médecin coordonnateur, 1,5 ETP aides-soignants, 0,3 ETP de secrétariat ; nombreux postes mutualisés avec le porteur (SSR) qui gère également une Maison d’Accueil Spécialisée.
• Moyens matériels : locaux accessibles, adaptés et aménagés pour recevoir et soigner aussi bien des personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou en brancard que concernés par des comportements spécifiques (anxieux, phobiques, du spectre autistique…)
• Coût / budget: financement dépendant de l’activité (forfaits par séquences de soins : une séquence = les consultations et soins donnés à 1 patient, dans une discipline médicale ou dentaire proposée pour un motif médical de consultation ou de soins, que le patient vienne 1 ou plusieurs fois.

• Les associations de personnes en situation de handicap et/ou gestionnaires des établissements et services médico-sociaux (établissement du cahier des charges, formations de l’équipe) ;
• Le CHU de Montpellier (circuit de stérilisation, filière de réorientation des patients) dont le Centre Ressources Autisme (formations) ;
• Les ordres des professions de santé : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes

L’impact de l’action est évalué dans le cadre évaluatif des « expérimentations article 51 ». L’évaluation vise à répondre par exemple aux questions suivantes (non exhaustif) :

• Faisabilité et opérationnalité : est ce que les profils des personnes inclues (correspondent aux objectifs de la structure (typologie de handicaps, situation individuelles) ?
• Efficience : Y a-t-il amélioration de l’accès aux soins du fait du regroupement des expertises au sein d’un même lieu ? Dans quelle mesure le modèle de financement proposé est-il adapté au profil des patients ?
• Reproductibilité : Est-ce que l’échelle départementale est le niveau adapté au dispositif ? quels sont les prérequis organisationnels pour le bon fonctionnement du dispositif ?

• L’action pourrait-elle être transposée sur un autre territoire, ou généralisée ? Si oui, quelles conditions (préalables ou non à la mise en œuvre de l’action) vous semblent indispensables ?

C’est l’un des buts principaux de l’expérimentation, la réponse est donc oui sous réserve de l’évaluation en cours qui vise précisément à modéliser un mode d’organisation et un mode de financement.

 

• Quels seraient, selon vous, les clefs de réussite et les principaux points de vigilance pour développer ce type d’action ? (Ex. outils spécifiques, communication massive ou ciblée, partenariat étroit avec un acteur en particulier…)

• Rester en méthode projet avec une équipe de coordination motivée, soudée et resserrée.
• Respecter le cahier des charges, exigeant mais seul à même de répondre aux situations de handicap et d’échec de soins les plus complexes pour des soins restant conservateurs (éviter hospitalisation et surtout blocs opératoires sous AG), cahier des charges fixé par l’instruction du 20 octobre 2015, repris dans l’expérimentation article 51 pour HandiConsult34 et synthétisé par la Société Française des Consultations Dédiées – Handicaps (SOFCODH) dans une charte de qualité en 10 critères.

 

• Quelles ont été les principales difficultés rencontrées lors de la préparation puis lors de sa mise en œuvre de l’action ? Si ces freins ont été dépassés, quelles ont été les démarches ou les outils ayant permis de poursuivre l’action dans des conditions plus favorables ?

• Avant l’entrée dans l’expérimentation article 51, frein financier (financement FIR starter insuffisant et non pérenne) ;
• Contraintes liées au statut du porteur (établissement SSR) : toutes les contraintes d’un établissement de santé s’appliquent : certification HAS alors qu’il s’agit d’une activité de consultations externes ; impossibilité de disposer d’un circuit de stérilisation autonome. A l’inverse, un porteur SSR est un atout du fait de la connaissance préalable par l’ensemble des personnels et la présence sur le site d’expertises sur les handicaps).

Non renseigné