Ne pas avoir à choisir entre être accompagné ou soigné : Expérimentation « Facilisoins » pour améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes accueillies en établissement médico-social

Précédé d’une phase de prototypage en Haute-Garonne pour éprouver le cadre de l’expérimentation, le projet doit débuter au 1e semestre 2022 pour une évaluation attendue au 1e semestre 2024.

L’expérimentation concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap, adultes et enfants, hébergées ou accueillies dans les établissements médico-sociaux parties prenantes à l’expérimentation ainsi que les professionnels qui les accompagnent dans le champ de la santé.

L’objectif de cette expérimentation est de permettre aux établissement de se recentrer sur leurs missions de réadaptation et d’accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de handicap.  Il s’agit de garantir un parcours de santé inclusif et coordonné en mobilisant les ressources en santé du territoire tout en permettant aux établissement de renforcer leur politique en matière d’accès à la Santé et de coordination.

 

Cette expérimentation vise également à évaluer les impacts du modèle cible proposé dans le rapport mentionné ci-dessus consistant à ne plus faire peser sur le budget de l’établissement les soins de ville et les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux individuels) et à faire reposer leur financement sur l’assurance maladie dans le cadre du droit commun. En revanche, les soins de nursing, les activités de coordination de la prévention et des soins, l’accompagnement de la déficience et de l’autonomie resteraient pris en charge sur le budget de l’établissement.

 

L’expérimentation FACILISOINS comporte ainsi un volet budgétaire et un  volet organisationnel avec la mise en place par les établissements de nouveaux modes d’organisation et de coopération pour faciliter le recours aux soins(notamment les soins de ville) et à la prévention des personnes accueillies dans les conditions du droit commun. L’objectif est d’expérimenter sur un panel d’établissements le plus diversifié possible.

Les différents travaux et études réalisés ces dernières années dressent le constat de difficultés d’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, préjudiciables à leur santé. Les soins médicaux des personnes accueillies en établissement médico-social sont couverts par le budget limitatif de l’établissement (à l’exception des soins réalisés à l’hôpital). Cela place les personnes dans une situation d’inégalités d’accès aux soins par rapport à la population générale qui peut accéder directement à l’offre de soins de ville sans limitation et accentue la pression sur les services hospitaliers.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) œuvre dans le périmètre des ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de l’égalité des territoires et du logement (hébergement d’urgence) et de l’économie, de l’industrie et du numérique (économie sociale et solidaire). Elle intervient sur les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.

• Moyens humains et matériels :  le cadre de l’article 51 permet l’octroi de crédits pour accompagner la mise en place puis la montée en charge de l’expérimentation. Ces crédits sont spécifiques à l’expérimentation et financent les dépenses nécessaires au porteur du projet pour initialiser la mise en place de l’expérimentation proposée.

 

• Coût / budget :  il a été prévu une enveloppe maximale de 50 000€ par établissement pour la durée de l’expérimentation (18 mois).

 

• Autres :  hormis ces dépenses liées à la montée en charge de l’expérimentation, le modèle de financement proposé repose à la fois sur :

 

• • – la dotation allouée dans le cadre du droit commun par l’ARS via l’ONDAM médico-social à l’établissement lui permettant de financer ses missions propres ;

 

• • – le financement des soins de ville relatif à la « maladie », y compris de la pharmacie, par le droit commun dans le cadre de l’ONDAM soins de ville. Ce financement constitue une dérogation qui justifie l’expérimentation.

Sont associées à ce projet les autres directions d’administration centrale (DSS…) du ministère des solidarités et de la santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), les Agences régionales de santé, les Directions de la coordination de la gestion du risque (DCGRD), les Délégations territoriales et Caisses Primaires d’Assurance maladie (CPAM), mais également toutes les structures œuvrant dans le champ de la Santé et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap accueillies en établissement, etc.

Une évaluation systématique des projets d’expérimentation entrant dans le dispositif article 51 est prévue par la loi. S’agissant de l’évaluation d’une expérimentation du paiement à l’épisode de soins, celle-ci sera nationale et sera réalisée durant toute la durée de l’expérimentation par un évaluateur indépendant, sélectionné à l’issue d’un appel d’offres.

 

De façon générale, il est attendu de l’expérimentation une évaluation du retour d’expériences des personnes accompagnées et des professionnels impliqués dans le projet, notamment en matière d’amélioration de la qualité de la prise en charge, de la pertinence des soins ainsi que de leur accessibilité, de la coordination entre professionnels, mais également le renforcement du parcours de prévention des personnes.

L’action pourrait-elle être transposée sur un autre territoire, ou généralisée ? Si oui, quelles conditions (préalables ou non à la mise en œuvre de l’action) vous semblent indispensables ?

 

• Le caractère reproductible est un des critères de sélection des projets menés dans le cadre de l’article 51. Le déploiement de l’expérimentation sur plusieurs régions permettra de la tester dans des écosystèmes différents, dans l’objectif d’assurer une transposition nationale dans l’hypothèse d’une généralisation.

 

Quels seraient, selon vous, les clefs de réussite et les principaux points de vigilance pour développer ce type d’action ? (Ex. outils spécifiques, communication massive ou ciblée, partenariat étroit avec un acteur en particulier…)

 

• Ce projet met en avant l’importance de raisonner en termes de parcours, en décloisonnant les acteurs et approches. La phase de prototypage, à l’appui d’ateliers, a permis d’enrichir le cadre de l’expérimentation en précisant les attendus organisationnels, notamment en termes de coordination, à partir du retour d’expériences du terrain. Cela a permis d’insister sur la nécessaire inscription des projets dans une dynamique du territoire. Enfin, cela a également permis d’identifier les éventuelles situations de blocage et les actions qui peuvent les solutionner.

 

Quelles ont été les principales difficultés rencontrées lors de la préparation puis lors de sa mise en œuvre de l’action ? Si ces freins ont été dépassés, quelles ont été les démarches ou les outils ayant permis de poursuivre l’action dans des conditions plus favorables ?

 

• Cette expérimentation visant un public très large, l’un des enjeux a été de cerner les défis prioritaires que l’expérimentation devait relever, au risque de laisser des chantiers de côté. Toutefois, des FAQ/guides ont été élaborés sur ces thèmes.

Non renseigné